Conditions Générales de Location à Hossegor

Exemple de nos Conditions Générales...

Durée :
La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable du propriétaire ou de l'agence, le preneur l'acceptant ainsi. Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie.

Prix :
Le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location s'engage à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au contrat et à verser conformément à la législation en vigueur, 30 jours avant l'arrivée prévue au contrat, le solde du prix de la location quoiqu'il puisse survenir, maladie, accident ou événement imprévu. Dans l'éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le mandataire serait en droit de relouer immédiatement les locaux objets du présent contrat. Toutefois, le preneur resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire et la commission d'agence resteraient à la charge du preneur défaillant.

Dépôt de Garantie :
Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu'aux différentes charges et consommations. Cette somme sera remboursée dans le délai d'un mois, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le preneur s'engage à parfaire la somme. Si la location dispose du téléphone, le dépôt ne sera remboursé qu'après réception des relevés, déduction faite du montant des consommations et des frais de relevés.

Obligations du Preneur :
- Le preneur s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans l'état descriptif annexé au présent contrat.
- Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le preneur avec l'assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s'applique également aux papiers, tentures et à l'immeuble en général. La location ne comporte pas de linge de maison.
- Il sera retenu, le cas échéant :
a) la valeur des objets cassés ou fêlés,
b) le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés.
- Le preneur s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
- Le preneur devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les : lavabo, baignoire, bidet, évier, lavoir, W.C. etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
- A peine de résiliation, le preneur ne pourra EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès du propriétaire ou de son mandataire; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
- Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable du mandataire.
- Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux sans dédommagement, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement commun.
- Compte tenu des risques d'allergies, asthme et autres, le preneur ne pourra même momentanément introduire dans les locaux présentement loués aucun animal, même momentanément, sauf accord écrit du bailleur.
- En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d'occupants des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance. Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons.
- Il est formellement interdit d'organiser dans les lieux loués, des manifestations, soirées etc... sans accord écrit du bailleur, sous peine de résiliation immédiate de la location, le bailleur se réservant la possibilité d'exercer des poursuites en cas de manquement à cette interdiction.
- Dans le cas où le preneur renouvellerait la location, avec ou sans interruption, les commissions seraient dues à l'agence pendant les nouvelles périodes de location, conformément aux honoraires du cabinet.
- Le preneur devra, dans les trois jours de la prise de possession, informer l'agence de toute anomalie constatée.
– Conformément au Plan Local d’Urbanisme de la commune, il est rappelé qu’il est formellement interdit de dresser des tentes ou d’introduire des caravanes dans les jardins.
– Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS) : les secteurs d’HOSSEGOR, CAPBRETON, ANGRESSE sont situés en zone PPRn prescrit, appliqué par anticipation, approuvé : submersion marine et recul du trait de côte, zone de sismicité : faible ainsi que SEIGNOSSE, SAUBION et TOSSE.
Pour les PPRm prescrit, appliqué par anticipation, approuvé : Néant. Pour les PPRt prescrit et approuvé : Néant.
- DPE : le logement étant loué en période estivale, un diagnostic n’est pas nécessaire.
- Diagnostic Amiante est consultable à l’agence pour les logements en copropriété.
– Si la location comprend un accès à INTERNET, le locataire s’engage à ne pas l’utiliser en violation de la loi française.
Il s’engage ainsi notamment :
- A ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin - tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo – sans autorisation,
- A ne pas utiliser de logiciels de téléchargement illégaux,
- A se conformer à la politique de sécurité définie par le bailleur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique.
Le locataire est informé qu’en cas de manquement à ces obligations, il s’expose à des poursuites du chef de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle).

Obligation du Bailleur :
Le bailleur s'oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention.

Assurance :
Le preneur sera tenu de s'assurer à une compagnie d'assurances contre les risques de vol, d'incendie et dégâts des eaux, tant pour des risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.

Résiliation :
A défaut de paiement aux échéances fixées ou d'inexécution d'une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

Piscine :
Pour les locations équipées de piscine, il est précisé que celle-ci dispose d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur. Une notice d’utilisation et/ou explicative est remise au locataire qui le reconnaît.

Traitement Informatique de l'Information :
"Le mandataire est expressément autorisé à :
- Saisir les informations incluses dans le présent acte sur fichier informatique : conformément à la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d'un droit d'accès et de rectification à formuler auprès du mandataire : les modalités de mise en oeuvre seront fixées d'un commun accord".